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Vente en copropriété horizontale ou verticale et Loi Carrez

Le mesurage loi Carrez est l’information qui figure sur l’acte de vente des lots de copropriété. Il ne s’agit pas du calcul de la surface habitable effectué dans le cadre d’une location (loi Boutin).

En l’absence de mention loi Carrez, la nullité de la vente immobilière pourrait être prononcée. En cas d’erreur, le vendeur risque de devoir appliquer une diminution du prix de vente. Le métrage loi Carrez doit donc obligatoirement être réalisé avec minutie.

Faire appel à un professionnel pour procéder au calcul de la superficie privative

Il importe de rappeler que l’obligation de mesurage concerne à la fois les logements en copropriété et les locaux commerciaux. L’expert a les outils de mesurage et les connaissances réglementaires pour effectuer un métrage Carrez fiable à destination des acquéreurs.

Nous savons quels sont les éléments à prendre en compte dans le calcul en fonction, par exemple, de la hauteur sous plafond, et les surfaces occupées à déduire de la surface de plancher.  

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