La loi accessibilité, ou loi handicap, du 11 février 2005 concerne les établissements recevant du public (ERP). Leurs gestionnaires doivent permettre aux personnes en situation de handicap – en fauteuil roulant, malvoyantes, sourdes, etc.– d’avoir accès à l’ERP comme les autres.
Le diagnostic accessibilité n’est donc pas lié à un projet de transaction immobilière. Son objectif est de vérifier si l’établissement est en conformité avec la loi et, dans le cas contraire, d’indiquer quels sont les travaux de mise en conformité à réaliser dans le bâtiment.
L’expert se rend sur le site pour contrôler l’accessibilité des bâtiments : cheminements, présence d’ascenseurs, places de stationnements, etc.Jusqu’au 31 mars 2019, il était encore possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Depuis, chaque gestionnaire d’ERP est obligé procéder à la mise en conformité totale de l’établissement. Le rapport d’expertise permet d’estimer quels sont ces travaux et quel budget y consacrer.
