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Permis de construire des biens immobiliers à vendre et diagnostic amiante

Le propriétaire vendeur doit effectuer un diagnostic amiante pour l’acquéreur d’un bien à la construction antérieure au 1er juillet 1997.

Les matériaux ou produits contenant de l’amiante, alors encore utilisés, sont associés à des dangers sanitaires. Un diagnostiqueur certifié vient alors procéder à la recherche d’amiante dans l’habitation.

En présence de matériaux amianté des listes A ou B (Code de la santé publique), l’état de conservation sera aussi examiné.

Le contenu du rapport de diagnostic

L’état d’amiante indique l’absence ou la présence d’amiante avec les préconisations associées au bilan. 

Lorsqu’un diagnostic est positif, le propriétaire pourra être obligé de faire un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits. Des mesures d’empoussièrement ou des travaux de retrait de l’amiante peuvent aussi être prescrits. 

En l’absence de diagnostic, la responsabilité du vendeur est susceptible d’être engagée.  

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