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Attestation de conformité à la règlementation thermique en fin de chantier

La règlementation thermique RT2012 impose des obligations du début d’un projet de construction et jusqu’à l’achèvement des travaux. L’attestation de conformité, aussi appelée attestation de fin de chantier, est transmise à la mairie.

Le document complète la DAACT, c’est-à-dire la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, sauf quand la surface de plancher de la construction neuve est égale ou inférieure à 50 m².

Faire établir l’attestation de fin de travaux par un professionnel

Cette dernière attestation doit être établie par l’un des professionnels cités dans l’article R111-20-4 code de la construction et de l’habitation. Notre cabinet peut l’établir.

La règlementation environnementale RE2020 devrait aussi exiger une attestation de conformité à l’issue des travaux. Le dossier complet – formulaire de déclaration et attestation de conformité – devra ensuite être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.  

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