La règlementation thermique RT2012 impose des obligations du début d’un projet de construction et jusqu’à l’achèvement des travaux. L’attestation de conformité, aussi appelée attestation de fin de chantier, est transmise à la mairie.
Le document complète la DAACT, c’est-à-dire la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, sauf quand la surface de plancher de la construction neuve est égale ou inférieure à 50 m².
Cette dernière attestation doit être établie par l’un des professionnels cités dans l’article R111-20-4 code de la construction et de l’habitation. Notre cabinet peut l’établir.
La règlementation environnementale RE2020 devrait aussi exiger une attestation de conformité à l’issue des travaux. Le dossier complet – formulaire de déclaration et attestation de conformité – devra ensuite être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
