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État de l’installation de gaz du logement mis en location ou en vente

Bailleurs et vendeurs doivent faire diagnostiquer l’état de l’installation intérieure de gaz des logements. Ce diagnostic gaz permet de détecter une anomalie ou un danger grave pouvant compromettre la sécurité du futur occupant. Cette obligation est née de la volonté de réduire les fuites de gaz, intoxications au monoxyde carbone et autres accidents domestiques.

Toutes les habitations y sont potentiellement soumises, des maisons individuelles aux appartements.

Respect de la norme gaz et déroulement de ce diagnostic sécurité

Pour mieux informer les locataires, la loi Alur a rendu ce diagnostic obligatoire dans les locations. Auparavant, seuls les propriétaires vendeurs devaient le réaliser.

Les investigations portent sur de nombreux points, par exemple l’état de la tuyauterie fixe, le système de ventilation ou encore les appareils de cuisson alimentés par une installation fixe. Les problèmes éventuellement détectés sont notés et classés en fonction du degré de gravité.  

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