Le dossier de diagnostic technique doit être fourni avant la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), ou à défaut avec l’acte authentique de vente :
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Le diagnostic amiante du bien bâti avant juillet 1997 (présence ou absence d’amiante)
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L’état des installations intérieures de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
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Le diagnostic plomb avant la vente de logements construits avant 1949
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L’état des risques et pollutions, complet et datant de six mois ou moins
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Le DPE mention des bâtiments à usage professionnel ou le DPE de l’habitation
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Le diagnostic termites s’il y a un risque d’infestation dans le secteur géographique
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La superficie privative du lot de copropriété (loi Carrez) ou des lots
Vendez en toute sécurité et exonérez-vous de la garantie des vices cachés, en faisant intervenir un spécialiste certifié et assuré pour réaliser chacune de ces expertises obligatoires.
