Obligations : diagnostics techniques à fournir avant la vente d’un bien immobilier

Le dossier de diagnostic technique doit être fourni avant la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), ou à défaut avec l’acte authentique de vente :

• Le diagnostic amiante du bien bâti avant juillet 1997 (présence ou absence d’amiante)
• L’état des installations intérieures de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
• Le diagnostic plomb avant la vente de logements construits avant 1949
• L’état des risques et pollutions, complet et datant de six mois ou moins
• Le DPE mention des bâtiments à usage professionnel ou le DPE de l’habitation
• Le diagnostic termites s’il y a un risque d’infestation dans le secteur géographique
• La superficie privative du lot de copropriété (loi Carrez) ou des lots

Vendez en toute sécurité et exonérez-vous de la garantie des vices cachés, en faisant intervenir un spécialiste certifié et assuré pour réaliser chacune de ces expertises obligatoires.