Chauffage et primes énergie : ce qui change pour vous avec l’arrêté CEE du 4 septembre 2026

Un nouvel arrêté officiel, daté du 4 septembre 2026 et publié au Journal officiel le 6 septembre, vient modifier les règles des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s’applique dès le 7 septembre 2026 et facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (gaz, fioul, etc.) dans les logements et les bâtiments tertiaires.

Concrètement, si vous envisagez de changer votre chaudière ou votre système de chauffage et de profiter d’une prime énergie, ce texte peut changer la donne pour vous. Voici ce qu’il faut comprendre, sans jargon, pour vos projets de rénovation.

1. Le contexte : que dit exactement le nouvel arrêté CEE ?

L’arrêté du 4 septembre 2026, référencé NOR ECOR2620285A, modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 qui encadre le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les CEE, ce sont les « primes énergie » versées par les fournisseurs d’énergie ou certains vendeurs de carburant pour vous encourager à faire des travaux qui réduisent la consommation de votre logement (par exemple, remplacer une vieille chaudière par un système plus performant).

Ce nouveau texte concerne 16 « fiches d’opérations standardisées ». Ce sont des fiches techniques qui décrivent les travaux types ouvrant droit aux CEE. Elles portent les références suivantes :

• BAR-TH-06
• BAR-TH-07
• BAR-TH-07-SE
• BAR-TH-08
• BAR-TH-09
• BAR-TH-09-SE
• BAR-TH-51
• BAT-TH-01
• BAR-TH-106
• BAR-TH-107
• BAR-TH-107-SE
• BAT-TH-02
• BAT-TH-01-GT
• BAT-TH-02-GT
• BAT-TH-49
• BAT-TH-102

Ces références techniques couvrent notamment le remplacement d’équipements de chauffage dans :

• les bâtiments résidentiels (maisons, appartements) ;
• les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, etc.).

L’arrêté précise que les nouvelles règles ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible qui ont été engagés avant le 1er janvier 2021 au titre de ces fiches. Autrement dit, les projets très anciens restent soumis aux anciennes règles.

2. À qui ça s’applique, et à partir de quand ?

Ce texte vous concerne si :

• vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d’un logement équipé d’un chauffage au combustible (gaz, fioul, etc.) ;
• vous envisagez de remplacer cet équipement pour un système plus performant ;
• vous comptez, ou votre artisan compte, demander une prime énergie via le dispositif des CEE.

Il s’applique aussi aux propriétaires de bâtiments tertiaires (petits commerces, bureaux, etc.) qui engagent des travaux de remplacement de chauffage entrant dans ces fiches standardisées.

La date clé à retenir :

• entrée en vigueur de l’arrêté : 7 septembre 2026 ;
• les nouvelles règles concernent les opérations engagées à compter de cette date.

Les opérations de remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagées avant le 1er janvier 2021, pour les références BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102, restent exclues des nouvelles dispositions.

3. Concrètement, comment ça se passe pour vos travaux de chauffage ?

Avant les travaux : devis, prime et paperasse

Si vous prévoyez de changer votre chaudière ou votre système de chauffage, votre interlocuteur (fournisseur d’énergie, artisan RGE, etc.) va s’appuyer sur ces fameuses fiches CEE pour monter le dossier de prime.

Avec l’arrêté du 4 septembre 2026, le cadre est clarifié pour le remplacement des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le dispositif CEE. Résultat concret pour vous :

• il est plus simple de bénéficier d’une prime énergie pour remplacer un ancien équipement de chauffage au combustible par un système plus performant ;
• les acteurs qui montent les dossiers CEE ont un cadre plus lisible, ce qui limite les risques de refus de prime pour des raisons purement administratives.

Lors de la préparation de votre projet, on pourra donc vous demander :

• la date d’engagement de vos travaux (commande, devis signé, etc.) pour vérifier si vous entrez bien dans les nouvelles règles applicables à partir du 7 septembre 2026 ;
• le type exact d’équipement remplacé (chaudière gaz, fioul, autre combustible) ;
• des justificatifs pour prouver que l’ancienne installation existe bien et qu’elle est remplacée.

Pendant et après les travaux : impact sur vos diagnostics

Le dispositif CEE est directement lié à la rénovation énergétique. Une fois votre chauffage remplacé, cela peut avoir un impact sur :

• votre DPE (diagnostic de performance énergétique), qui prend en compte le type de chauffage et sa consommation ;
• un éventuel audit énergétique, si vous êtes concerné par cette obligation en cas de vente ;
• la valeur de votre bien, notamment si vous sortez d’une étiquette F ou G grâce à un chauffage plus performant.

Lors d’un futur DPE ou audit énergétique, le diagnostiqueur vous demandera souvent :

• les factures de travaux de chauffage ;
• les notices techniques de l’équipement installé ;
• éventuellement les documents liés à la prime CEE, pour confirmer la nature de l’opération.

4. Point de vigilance important pour les particuliers

L’arrêté est précis sur une chose : les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux remplacements d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 pour les 16 fiches citées.

Conséquences pour vous :

• si vos travaux de remplacement de chauffage datent d’avant le 1er janvier 2021, vous ne pouvez pas vous appuyer sur ces nouvelles règles pour régulariser ou améliorer un dossier CEE ancien ;
• si votre projet est en cours ou à venir, assurez-vous que la date d’engagement (signature de devis, bon de commande) est bien postérieure au 7 septembre 2026 pour bénéficier pleinement du cadre actualisé.

Autre vigilance : les références techniques (BAR-TH-06, BAT-TH-01, etc.) sont importantes pour les dossiers de prime, mais elles ne sont pas toujours expliquées au particulier. N’hésitez pas à demander noir sur blanc, sur votre devis ou dans un mail :

• la fiche CEE utilisée pour votre opération ;
• la confirmation que l’opération est bien éligible au regard de l’arrêté du 4 septembre 2026.

5. Nos conseils pratiques pour bien préparer vos travaux et vos diagnostics

Pour profiter au mieux de ce nouveau cadre et éviter les mauvaises surprises, vous pouvez :

• Anticiper vos documents : conservez soigneusement devis signés, factures, attestations de fin de travaux et éventuels justificatifs CEE. Ils seront utiles à la fois pour votre prime et pour vos futurs diagnostics (DPE, audit énergétique).
• Vérifier la date d’engagement : si vous signez un devis autour de septembre 2026, faites préciser la date exacte d’engagement des travaux. C’est un critère clé pour l’application de l’arrêté.
• Faire le lien avec votre projet immobilier : si vous envisagez de vendre ou de louer, réfléchissez au bon timing entre remplacement du chauffage, mise à jour du DPE et réalisation des autres diagnostics (amiante, plomb, termites, loi Carrez, etc.). Un meilleur chauffage peut améliorer votre DPE, donc l’attractivité de votre bien.
• Vous faire accompagner : entre CEE, DPE et audit énergétique, les sigles et les règles peuvent vite devenir complexes. Un professionnel du diagnostic immobilier peut vous aider à y voir clair sur l’impact de vos travaux de chauffage sur la performance globale de votre logement.

Conclusion

L’arrêté du 4 septembre 2026, entré en vigueur le 7 septembre 2026, simplifie et sécurise le remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible dans le cadre des certificats d’économies d’énergie. Pour vous, propriétaire ou bailleur, cela signifie des démarches de prime énergie plus lisibles et un lien plus clair entre vos travaux de chauffage et vos diagnostics (DPE, audit énergétique).

En préparant bien vos documents, en vérifiant les dates clés et en faisant le lien entre rénovation et diagnostics, vous optimisez à la fois vos aides financières et la valeur énergétique de votre bien.