Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : à quoi vous attendre lors d’un diagnostic immobilier
26 Octobre 2026

Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : à quoi vous attendre lors d’un diagnostic immobilier

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si votre commune figure dans cette liste, cela a un impact direct sur l’« état des risques et pollutions » (ERP) lié à votre logement.

Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur, copropriétaire ou futur acquéreur, cette actualité peut changer concrètement le déroulé de votre diagnostic immobilier et les informations qui vous seront remises. Voici, très concrètement, à quoi vous attendre le jour de l’intervention.

Ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement

L’arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2623922A) vise plusieurs types de phénomènes naturels :

  • des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
  • des inondations et coulées de boue,
  • des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
  • des inondations par remontée de nappe phréatique.

Les périodes concernées s’étendent, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.

L’annexe de l’arrêté dresse la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, réparties dans de nombreux départements. Par exemple :

  • pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Aisne, Ariège, Charente, Cher, jusqu’à la Vendée,
  • pour les inondations et coulées de boue : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, jusqu’au Val-d’Oise,
  • pour d’autres mouvements de terrains : Alpes-Maritimes, Aveyron, Cantal, Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise,
  • pour les inondations par remontée de nappe phréatique : Aude, Haute-Garonne, Tarn.

En pratique, cela signifie que, si votre commune figure dans cette annexe, l’information relative à ces catastrophes naturelles fait partie des risques à prendre en compte dans l’« état des risques et pollutions » fourni lors d’une vente ou d’une location.

À quoi vous attendre le jour du diagnostic ERP chez vous

L’ERP (état des risques et pollutions) est un document qui récapitule les principaux risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution connus pour la commune où se trouve votre bien. Lorsqu’un état de catastrophe naturelle est officiellement reconnu, cette information doit être intégrée au contenu de cet état des risques.

Concrètement, lors de l’intervention pour vos diagnostics immobiliers, voici ce que vous pouvez observer concernant la partie « risques » :

  • Le professionnel n’a généralement pas besoin d’accéder à toutes les pièces pour l’ERP, car il se base sur des documents officiels (arrêtés, cartographies, informations communales). L’intervention physique se concentre donc surtout sur les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, etc.).
  • Le temps consacré spécifiquement à l’ERP est surtout un travail de préparation et de vérification documentaire, qui peut être réalisé en grande partie en amont ou après la visite.
  • Sur place, le professionnel pourra toutefois vous poser des questions sur l’historique du bien (présence de fissures, épisodes d’inondation connus, travaux réalisés après un sinistre), pour mieux comprendre dans quel contexte s’inscrit votre logement par rapport aux risques reconnus par l’arrêté.

Pour vous, le changement principal n’est pas dans la durée de la visite, mais dans le contenu du dossier qui vous sera remis : l’état des risques doit refléter le fait que votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour un phénomène précis et une période déterminée.

Ce que le professionnel va vérifier et ce qu’il vous remettra

Les informations que le professionnel doit prendre en compte

À partir de l’arrêté du 11 septembre 2026, le professionnel chargé de votre état des risques va notamment :

  • vérifier si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté,
  • identifier pour quel type de phénomène elle est concernée (sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique),
  • prendre en compte la période de reconnaissance, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les territoires.

Ces éléments sont purement factuels : il s’agit de reprendre ce que dit le texte officiel pour la commune où se situe votre bien.

Le document que vous recevez à la fin

À l’issue de son travail, le professionnel vous remet un état des risques et pollutions à jour, qui doit notamment :

  • mentionner la commune et préciser si elle est concernée par un état de catastrophe naturelle reconnu par l’arrêté du 11 septembre 2026,
  • indiquer la nature du ou des phénomènes (par exemple, inondations et coulées de boue, ou mouvements de terrain liés à la sécheresse),
  • rappeler la période durant laquelle les événements ont été reconnus comme catastrophe naturelle pour la commune (dans la fourchette 1er janvier 2025 - 25 juillet 2026).

Ce document est ensuite intégré à votre dossier de vente ou de location, au même titre que les autres diagnostics immobiliers.

Comment savoir si vous êtes concerné et bien préparer l’intervention

Vérifier si votre commune est dans l’arrêté

Pour savoir si votre logement est directement concerné par cet arrêté, vous pouvez :

  • regarder dans la liste des communes de l’arrêté du 11 septembre 2026 si votre commune y figure,
  • repérer, le cas échéant, le type de phénomène indiqué (sécheresse et réhydratation des sols, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique),
  • noter la période mentionnée pour votre commune, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas.

Si vous avez un doute, vous pouvez en parler lors de la prise de rendez-vous : le professionnel vérifiera alors la situation de votre commune à partir du texte officiel.

Ce que vous pouvez préparer avant la venue du professionnel

Sans qu’aucune démarche particulière ne soit imposée par le texte lui-même, quelques réflexes peuvent faciliter l’intervention et la mise à jour de votre état des risques :

  • Rassembler, si vous en avez, les documents d’assurance relatifs à d’éventuels sinistres passés (inondation, fissures liées à la sécheresse, etc.).
  • Noter les épisodes marquants que vous avez connus dans le logement sur la période 2025-2026 (par exemple, une inondation du sous-sol ou l’apparition de fissures importantes après une période de forte sécheresse).
  • Préparer les informations de base sur le bien (année de construction, travaux de reprise de fondations, drainage, etc.), si vous les connaissez.

Ces éléments ne remplacent pas les données officielles issues de l’arrêté, mais ils permettent d’éclairer la situation réelle de votre logement par rapport aux risques reconnus dans la commune.

Conclusion : un état des risques plus précis pour mieux informer vendeurs, bailleurs et occupants

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) vient actualiser la carte des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si votre commune est dans la liste, cette information doit désormais apparaître dans l’état des risques et pollutions associé à votre bien.

Lors de l’intervention pour vos diagnostics immobiliers, le changement se joue surtout dans la mise à jour des informations transmises, plus que dans la durée ou le déroulé de la visite. En préparant quelques éléments sur l’historique de votre logement, vous facilitez le travail du professionnel et disposez, au final, d’un dossier plus clair pour vendre, louer ou simplement mieux connaître les risques qui touchent votre habitation.